Thérapies de conversion : Pourquoi la Commission européenne refuse de contraindre les États

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Les thérapies de conversion ne sont pas des thérapies. Ce sont des pratiques qui prétendent modifier, réprimer ou supprimer l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne LGBTQ+. Pressions psychologiques, discours religieux culpabilisants, humiliations, pseudo-accompagnements médicaux ou spirituels, leur objectif repose toujours sur la même idée dangereuse, celle qu’une personne LGBTQ+ devrait être “corrigée”.

Le débat sur les thérapies de conversion montre aujourd’hui les limites de la Commission européenne lorsqu’il s’agit de transformer les droits fondamentaux en interdiction concrète.

La Commission européenne reconnaît leur danger, leur caractère nocif et leur incompatibilité avec les droits fondamentaux. Mais au lieu de proposer une interdiction européenne contraignante, elle choisit une recommandation aux États membres.

Ce choix révèle une limite majeure de l’Union européenne. Elle condamne les violences, mais hésite encore à contraindre les États lorsqu’il s’agit de garantir une protection concrète. Dans une Europe dominée par le PPE et dirigée par Ursula von der Leyen, issue de la CDU allemande, cette prudence politique n’est pas une surprise.

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Thérapies de conversion : pourquoi Bruxelles a été saisie

La décision répond à une initiative citoyenne européenne, ou ICE, intitulée “Ban on conversion practices in the European Union”. Cette procédure permet à des citoyens de demander à la Commission d’agir, à condition de réunir au moins un million de signatures dans plusieurs États membres.

Derrière cette initiative, on retrouve ACT, Against Conversion Therapy, l’organisation qui a porté cette bataille au niveau européen. Son objectif était clair, obtenir une interdiction des thérapies de conversion dans l’Union européenne, afin que la protection des personnes LGBTQ+ ne dépende plus du pays dans lequel elles vivent.

Pour comprendre en détail ce que demandait cette initiative citoyenne européenne et pourquoi l’interdiction des thérapies de conversion est devenue un sujet européen, nous avions déjà consacré un premier article à cette mobilisation.

L’initiative a été enregistrée le 24 janvier 2024. Les signatures ont été collectées entre le 17 mai 2024 et le 17 mai 2025. Après vérification, les organisateurs l’ont soumise à la Commission le 17 novembre 2025, avec 1 128 063 soutiens vérifiés. Ils ont ensuite présenté leurs objectifs le 12 décembre 2025 devant Hadja Lahbib, commissaire européenne chargée de l’Égalité, avant une audition au Parlement européen le 2 mars 2026 et un débat en séance plénière le 25 mars.

La demande était claire. Les organisateurs voulaient une interdiction juridiquement contraignante des thérapies de conversion dans l’Union européenne. Ils demandaient une directive, l’étude de l’ajout de certaines pratiques à la liste des eurocrimes et un renforcement des droits des victimes.

Le sujet n’est pas marginal. Selon la Commission, qui s’appuie sur l’enquête 2023 de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, 24 % des personnes LGBTIQ+ interrogées déclarent avoir subi des pratiques de conversion. Ce chiffre grimpe à 47 % pour les femmes trans et 48 % pour les hommes trans.

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Décision de la Commission européenne sur les thérapies de conversion

La Commission reconnaît la gravité du problème. Elle écrit que les pratiques de conversion sont nocives, reposent sur une idée médicalement fausse et peuvent provoquer des dommages psychologiques et physiques durables. Elle rappelle aussi qu’il n’y a rien à “guérir” ou à “supprimer” dans le fait d’être LGBTQ+.

Mais sa réponse reste limitée. La Commission européenne annonce qu’elle adoptera en 2027 une recommandation européenne demandant aux États membres d’interdire les thérapies de conversion dans leur droit national. Une recommandation n’est pas une directive, elle fixe une orientation politique sans créer d’obligation juridique contraignante.

La communication officielle de la Commission européenne LGBTQ se veut ferme. Ursula von der Leyen affirme que ces pratiques n’ont pas leur place dans l’Union. Hadja Lahbib insiste sur le fait qu’il n’y a rien à corriger chez les personnes LGBTIQ+. Mais ce discours ne débouche pas sur une interdiction contraignante à l’échelle européenne.

C’est toute l’ambiguïté de cette décision. La Commission européenne condamne les thérapies de conversion, mais refuse de proposer un texte contraignant. Elle choisit l’accompagnement plutôt que l’obligation, préfère soutenir, coordonner, former et sensibiliser, sans interdire directement à l’échelle de l’Union.

Pour les personnes LGBTQ+ concernées, la différence est immense. Une directive oblige les États membres à transposer un objectif dans leur droit national. Une recommandation laisse les États décider du rythme et de la réalité de l’action. Avec cette décision, le débat sur les thérapies de conversion UE devient un test pour transformer les droits fondamentaux UE en protections concrètes.

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Les arguments juridiques avancés par la Commission

Pour justifier sa décision, la Commission avance plusieurs obstacles. Le premier concerne la liste des eurocrimes, qui permet à l’Union d’intervenir sur certaines formes graves de criminalité ayant une dimension transfrontalière. Les organisateurs voulaient que les pratiques de conversion puissent y être ajoutées, au moins pour les formes les plus graves.

La Commission répond que cette voie serait difficile. Pour ajouter un nouveau domaine de criminalité à la liste des eurocrimes, il faudrait une décision unanime du Conseil. Tous les États membres devraient donc être d’accord. Dans une Union où plusieurs gouvernements restent hostiles ou réticents aux avancées LGBTQ+, cette unanimité paraît presque impossible.

Le deuxième obstacle concerne la directive anti-discrimination. Une proposition sur l’égalité de traitement existe depuis 2008, mais elle est bloquée depuis près de 18 ans au Conseil. Là encore, l’unanimité est nécessaire.

Le troisième argument concerne les droits des victimes. La Commission répond que la directive dédiée vient déjà d’être renforcée et qu’elle peut s’appliquer lorsque ces pratiques sont criminalisées dans les États membres. Mais c’est précisément le problème, dans les pays où elles ne sont pas interdites, les victimes restent moins protégées.

La Commission n’a donc pas totalement tort lorsqu’elle pointe les blocages juridiques. Mais elle fait un choix politique, celui de ne pas ouvrir une bataille institutionnelle difficile. Elle n’était peut-être pas certaine de gagner. Elle a surtout choisi de ne pas combattre.

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Thérapies de conversion : Une Europe à deux vitesses pour les droits LGBTQ+

La principale faiblesse de cette décision est là, elle maintient une Europe à deux vitesses. Dans certains pays, les thérapies de conversion sont interdites. Dans d’autres, elles peuvent continuer dans des zones grises, sous couvert d’accompagnement religieux, familial, psychologique ou pseudo-thérapeutique.

La Commission indique que seuls huit États membres disposent de lois interdisant ces pratiques, la Belgique, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France, Chypre, Malte et le Portugal. Cette situation crée une fracture concrète dans les droits LGBTQ en Europe. Selon le pays où l’on vit, on n’est pas protégé de la même manière.

C’est ici que la décision devient critiquable. Si les thérapies de conversion sont une atteinte aux droits fondamentaux, pourquoi accepter que la protection dépende du pays où l’on vit ?

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Les associations LGBTQ+ saluent une étape, mais attendent des actes

La réaction des associations LGBTQ+ n’est pas simplement négative. ILGA-Europe a salué l’engagement de la Commission en faveur d’une recommandation, notamment parce que le texte devrait couvrir l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre, un point essentiel pour protéger aussi les personnes trans et non binaires.

Mais ILGA-Europe pose une condition claire, cette recommandation ne devra pas rester symbolique. L’organisation demande qu’elle soit traduite en interdictions nationales, en responsabilité professionnelle et en protections concrètes pour les survivants.

Du côté d’ACT, le message est plus critique. Après la réponse de la Commission, l’organisation a résumé le paradoxe européen. Plus d’un million de citoyens ont demandé une interdiction européenne, mais l’Union ne propose pas de loi contraignante. La reconnaissance politique du problème est une avancée, mais la demande initiale reste insatisfaite.

Le Conseil de l’Europe est allé plus loin en janvier 2026. Son Assemblée parlementaire a appelé les pays européens à adopter des lois interdisant les pratiques de conversion, avec sanctions pénales, définition claire, mécanismes de suivi et de signalement.

Voilà pourquoi la décision de la Commission peut être lue de deux manières. Oui, elle donne un signal européen. Oui, elle reconnaît la gravité des violences. Mais elle refuse de franchir le pas d’une interdiction commune.

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Thérapies de conversion : Au Parlement européen, des réactions opposées

Le débat au Parlement européen a montré que les droits LGBTQ en Europe restent un sujet de confrontation politique. Plusieurs députés européens ont défendu une interdiction claire. Marina Kaljurand, eurodéputée S&D, a rappelé que ces pratiques visent à changer, réprimer ou supprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, avec des dommages durables.

Marc Angel, eurodéputé S&D, a résumé l’enjeu plus directement en affirmant que ces pratiques relèvent de la torture. Fabienne Keller, eurodéputée Renew Europe, a insisté sur le fait qu’elles ne sont pas des thérapies et qu’il n’y a rien à guérir.

À gauche, The Left a soutenu une interdiction européenne. Manon Aubry, coprésidente du groupe et députée européenne La France insoumise, défend l’idée que l’Union européenne ne peut plus détourner le regard face à ces violences contre les personnes LGBTQI+.

Mais le débat a aussi révélé des résistances. Des élus conservateurs et de droite ont évoqué les compétences de l’Union, la liberté religieuse, la liberté d’expression ou les droits parentaux. Bert-Jan Ruissen, eurodéputé ECR, a notamment défendu l’idée qu’une interdiction européenne risquerait de dépasser les compétences de l’Union.

Cette division montre que la question n’est pas seulement juridique. Elle touche au rapport de force entre les groupes politiques, notamment dans un PPE Parlement européen toujours dominant, face aux groupes de gauche, écologistes et libéraux plus offensifs sur les droits fondamentaux.

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Ce que la Commission aurait pu faire si elle avait voulu aller plus loin

La Commission européenne n’était pas privée d’options. Elle aurait pu choisir une stratégie plus offensive, même au risque d’un conflit avec le Conseil ou certains États membres.

Elle aurait d’abord pu proposer une directive spécifique sur les pratiques de conversion. Une telle directive aurait rencontré des résistances, mais elle aurait posé clairement le débat politique. Les États membres acceptent-ils ou non d’interdire ces pratiques dans toute l’Union européenne ?

Elle aurait aussi pu pousser la piste des eurocrimes pour les formes les plus graves, notamment en cas de coercition, violences, traitements forcés ou abus sur mineurs. Même si cette voie nécessitait l’unanimité, elle aurait permis de nommer ces pratiques comme des violences graves.

Enfin, elle aurait pu renforcer la protection des victimes dans le droit européen, avec un cadre plus précis sur l’accompagnement, la justice, les réparations et les dispositifs de signalement. Elle préfère renvoyer ces éléments à sa future recommandation.

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Une décision politique dans une Europe dominée par la droite

Il serait naïf de lire cette décision uniquement comme une affaire technique. Les droits LGBTQ+ avancent ou reculent aussi en fonction des rapports de force. Or l’Union européenne actuelle n’est pas portée par une majorité de rupture sur ces sujets.

Ursula von der Leyen vient de la CDU allemande, un parti de droite conservatrice. Elle appartient à la famille du PPE, qui reste la première force politique du Parlement européen depuis les élections de 2024. Cette réalité ne signifie pas que la Commission serait hostile à toute avancée LGBTQ+. Elle a adopté une stratégie européenne pour l’égalité LGBTIQ+ et affirme vouloir lutter contre les violences. Mais elle explique aussi une forme de prudence politique.

La Commission von der Leyen préfère souvent avancer par compromis, accompagnement, recommandations et stratégies pluriannuelles. Cette méthode peut produire des effets. Mais face à des violences graves, elle peut aussi apparaître insuffisante.

Les thérapies de conversion posent donc une question simple. L’Union européenne veut-elle seulement encourager les États à protéger les personnes LGBTQ+, ou veut-elle garantir cette protection partout sur son territoire ?

Pour l’instant, la réponse est claire. Bruxelles condamne, mais ne contraint pas.

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FAQ – Thérapies de conversion et décision de la Commission européenne

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Sources :

• Commission européenne – Réponse officielle à l’initiative citoyenne européenne “Ban on conversion practices in the European Union” – Document officiel de la Commission européenne, 13 mai 2026 – Communication de la Commission européenne C(2026) 3333

• Commission européenne – Communiqué de presse sur la réponse à l’initiative citoyenne européenne
  Communiqué officiel annonçant la recommandation européenne prévue en 2027 contre les pratiques de conversion.
  Lien : Commission replies to the European Citizens’ Initiative to ban conversion practices
• Initiative citoyenne européenne – “Ban on conversion practices in the European Union” – Page officielle de l’initiative citoyenne européenne, avec le calendrier, le nombre de soutiens vérifiés et les documents associés – Ban on conversion practices in the European Union
• Parlement européen – Débat en plénière sur l’initiative citoyenne européenne. Annonce officielle du débat du 25 mars 2026 au Parlement européen sur l’interdiction des pratiques de conversion. – European Parliament plenary debate on “Ban on Conversion Practices in the EU”
• Parlement européen – Audition publique sur l’initiative citoyenne européenne. Page officielle de l’audition publique consacrée à l’initiative citoyenne européenne contre les pratiques de conversion. – Public Hearing on European Citizens’ Initiative to Ban Conversion Practices
• ILGA-Europe – Réaction à l’engagement de la Commission européenne – Communiqué d’ILGA-Europe saluant l’annonce d’une recommandation européenne, tout en demandant des interdictions nationales concrètes – ILGA-Europe welcomes European Commission commitment to end conversion practices
• ACT, Against Conversion Therapy – Réaction de l’organisation porteuse de l’ICE – Communication de l’organisation ACT, qui a porté l’initiative citoyenne européenne contre les pratiques de conversion – ACT, Against Conversion Therapy — publication Instagram
• Conseil de l’Europe – Appel à interdire les pratiques de conversion – Communiqué de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe appelant les États à interdire les pratiques de conversion avec des sanctions pénales. – Council of Europe body calls for ban on conversion practices
• Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe – Résolution sur l’interdiction des pratiques de conversion – Texte de référence de l’Assemblée parlementaire demandant des lois d’interdiction, des sanctions et des mécanismes de suivi. For a ban on conversion practices
• The Left au Parlement européen – Position en faveur d’une interdiction européenne – Position du groupe The Left appelant à une législation européenne contraignante contre les pratiques de conversion – The Left calls to ban conversion practices in the EU
• Parlement européen – Intervention de Manon Aubry sur l’initiative citoyenne européenne – Page officielle des interventions de Manon Aubry au Parlement européen, incluant le débat du 25 mars 2026 sur l’initiative citoyenne européenne – Contributions to plenary debates — Manon Aubry
• Associated Press – Article de contexte sur la décision de la Commission européenne – Article de presse international revenant sur l’annonce de la Commission, les chiffres européens et les propos d’Ursula von der Leyen et Hadja Lahbib. – The European Commission seeks to ban gay “conversion therapy”