Thérapies de conversion en Europe : le Parlement met la Commission sous pression avant le 18 mai

Les thérapies de conversion en Europe reviennent au cœur du débat politique européen. Le 29 avril 2026, le Parlement européen a adopté un rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2024 et 2025. Ce texte ne portait pas uniquement sur les thérapies de conversion : il abordait plus largement l’État de droit, les droits des femmes, les droits LGBTIQ+, la liberté des médias, l’espace civique, les migrations, les discriminations et les droits fondamentaux dans l’Union européenne.

Mais l’Initiative citoyenne européenne “Ban on conversion practices in the European Union” a servi de levier politique pour inscrire dans ce rapport une demande claire : pousser la Commission européenne à proposer un acte juridique visant à interdire les pratiques de conversion dans tous les États membres. La Commission doit désormais répondre à cette initiative d’ici au 18 mai 2026.

Un vote européen, mais pas encore une interdiction

Le 29 avril 2026, les eurodéputés ont adopté à Strasbourg un rapport intitulé “Situation of fundamental rights in the European Union in 2024 and 2025”, par 328 voix pour, 199 contre et 98 abstentions.

C’est dans ce rapport général qu’a été intégré un passage décisif sur les pratiques de conversion. Le paragraphe 57 du texte adopté condamne les pratiques visant à “changer, réprimer ou supprimer” l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne, et demande à la Commission européenne de présenter une proposition d’acte juridique établissant une interdiction dans tous les États membres.

Ce point est essentiel, le Parlement européen n’a pas adopté une loi européenne interdisant les thérapies de conversion. Il a adopté une résolution politique demandant à la Commission d’agir. Or, dans l’Union européenne, c’est la Commission qui dispose du pouvoir d’initiative législative pour proposer un texte contraignant à l’échelle de l’UE.

Qui est à l’origine de l’Initiative citoyenne européenne ?

L’Initiative citoyenne européenne “Ban on conversion practices in the European Union” a été portée par ACT, pour Against Conversion Therapy, une organisation engagée contre les pratiques de conversion. L’ICE demandait à la Commission européenne de proposer une législation interdisant les pratiques de conversion visant les personnes LGBTQ+ dans l’Union européenne.

L’initiative a dépassé le seuil nécessaire pour obliger la Commission à l’examiner. Selon plusieurs sources, elle a recueilli plus de 1,2 million de signatures, ce qui a permis de replacer le sujet au centre de l’agenda européen. Le Parlement européen précise que l’ICE a atteint le million de signatures requis et que la Commission doit répondre aux demandes citoyennes d’ici le 18 mai 2026.

Les étapes clés vers une éventuelle interdiction au thérapie de conversion en Europe pour les personnes LGBTQIA+

Que demandait concrètement l’ICE sur les thérapies de conversion en Europe ?

L’Initiative citoyenne européenne demandait à la Commission de proposer une législation contre les pratiques de conversion ciblant les personnes LGBTQ+ dans l’Union européenne. Elle allait plus loin qu’un simple appel symbolique, elle demandait aussi de qualifier ces pratiques de crimes particulièrement graves à dimension transfrontalière, les “euro-crimes”, et de renforcer la directive sur les droits des victimes afin d’établir des standards minimaux de protection, de soutien et d’accompagnement des personnes concernées.

Lors de l’audition publique organisée au Parlement européen le 2 mars 2026, l’ICE a été examinée par la commission LIBE, avec la participation des commissions PETI et FEMM. Les organisateurs y ont défendu une interdiction juridiquement contraignante des pratiques visant à changer, réprimer ou supprimer l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne.

Cette demande s’inscrit dans un contexte européen inégal. Plusieurs États membres disposent déjà de législations nationales, mais il n’existe pas encore d’interdiction uniforme dans l’Union européenne. C’est précisément cet écart entre pays que les promoteurs de l’ICE veulent combler.

Pourquoi les thérapies de conversion sont-elles au cœur d’un débat européen ?

Les pratiques de conversion regroupent des interventions visant à changer, réprimer ou supprimer l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne. Elles peuvent prendre des formes psychologiques, religieuses, familiales ou médicalisées, et les organisateurs de l’ICE les décrivent comme discriminatoires, dégradantes, nocives et frauduleuses.

L’ONU a qualifié ces pratiques de forme de torture, selon le Parlement européen, et un nombre croissant de pays les interdisent déjà. Le débat européen porte donc à la fois sur la dignité, la santé mentale, la non-discrimination, les droits des victimes et la compétence de l’Union à légiférer sur un sujet où les États membres gardent une large responsabilité.

La Commission européenne a déjà reconnu le caractère nocif de ces pratiques. La commissaire à l’Égalité Hadja Lahbib a déclaré que les pratiques de conversion “ne sont pas des thérapies”, qu’elles peuvent causer des problèmes de santé physique et mentale et qu’elles violent la dignité personnelle. Elle a aussi indiqué que la Commission travaillerait avec les États membres “dans le plein respect de leurs compétences” et qu’il fallait encore collecter des données pour déterminer la meilleure manière d’agir.

Comment l’ICE a influencé le vote du Parlement

L’ICE n’a pas produit le rapport sur les droits fondamentaux, mais elle a donné une impulsion politique forte à la question des pratiques de conversion. Le Parlement européen avait déjà condamné ces pratiques à plusieurs reprises depuis 2016, mais l’initiative citoyenne a créé une échéance institutionnelle précise : une réponse formelle de la Commission avant le 18 mai 2026.

Cette temporalité est importante. Le débat en plénière sur l’ICE a eu lieu le 25 mars 2026, l’audition publique avait eu lieu le 2 mars, puis le rapport sur les droits fondamentaux a été adopté le 29 avril avec un paragraphe demandant explicitement une interdiction européenne.

Autrement dit, l’ICE a créé une séquence politique. Elle a obligé les institutions à organiser une audition, a nourri le débat parlementaire et a permis d’inscrire dans un rapport général une demande ciblée : que la Commission transforme cette mobilisation citoyenne en proposition législative.

Analyse des votes au Parlement européen

Le vote final du 29 avril portait sur le rapport global sur les droits fondamentaux, et non sur un texte autonome consacré aux seules thérapies de conversion. Cette précision est indispensable pour comprendre la répartition des votes par groupe.

Selon les données nominatives compilées par HowTheyVote à partir des résultats officiels du Parlement, le rapport a été adopté par 328 voix pour, 199 contre, 98 abstentions et 94 non-votants. Les sociaux-démocrates ont soutenu massivement le texte, avec 118 voix pour et aucune voix contre. Renew Europe a également voté en bloc pour, avec 64 voix favorables, tout comme les Verts/ALE, avec 45 voix pour.

Le PPE apparaît plus divisé. Ses membres ont voté 86 fois pour, 12 fois contre et se sont abstenus 55 fois, ce qui montre une position intermédiaire sur un rapport touchant à des sujets sensibles comme les droits LGBTIQ+, les droits sexuels et reproductifs ou l’État de droit.

Les groupes situés à droite et à l’extrême droite du Parlement ont majoritairement rejeté le texte. Patriots for Europe a voté 73 fois contre, sans voix favorable, tandis que les Conservateurs et réformistes européens ont enregistré 70 votes contre, 1 vote pour et 6 abstentions. Europe of Sovereign Nations a voté 27 fois contre, sans voix favorable ni abstention.

Le cas de The Left est particulièrement important à mentionner. Le groupe avait publiquement appelé à une interdiction européenne des pratiques de conversion et à une législation contraignante dans tous les États membres. Pourtant, lors du vote final sur le rapport global, ses élus se sont répartis entre 12 voix pour, 1 contre, 30 abstentions et 3 non-votants.

Selon une source au sein de The Left, l’abstention d’une partie du groupe ne portait pas sur le passage relatif aux thérapies de conversion, mais sur le vote final du rapport dans son ensemble. La délégation estime que le texte était trop faible sur plusieurs enjeux de droits fondamentaux : restrictions des manifestations en soutien à la Palestine, traitement jugé déséquilibré des différentes formes de racisme, chapitre insuffisant sur les migrations, refoulements et criminalisation de la solidarité.

Elle reproche aussi au rapport de ne pas assez nommer les responsabilités des États membres et de rester trop vague sur la protection de la société civile, l’asile, la police et les logiciels espions.

Les réactions des eurodéputés

La rapporteure du texte, Anna Strolenberg, eurodéputée néerlandaise du groupe Verts/ALE, a présenté le rapport comme une alerte sur l’état général des droits fondamentaux dans l’Union européenne. Elle a déclaré que les droits fondamentaux doivent rester “non négociables” et que la question est désormais de savoir si la Commission européenne et les États membres ont la volonté politique d’agir.

Lors du débat consacré à l’Initiative citoyenne européenne, Marina Kaljurand, eurodéputée estonienne du groupe S&D et présidente de la commission des pétitions du Parlement européen, a appelé la Commission à écouter “les plus d’un million de signataires” et à prendre “une action décisive” contre les pratiques de conversion.

Dans les rangs des Verts/ALE, Kim Van Sparrentak, eurodéputée néerlandaise, a défendu une position à la fois personnelle et politique. Elle a déclaré : “I’m a happily married lesbian. I am not sick – Je suis une lesbienne heureusement mariée. Je ne suis pas malade.”, avant d’appeler à mettre fin à ces pratiques, qu’elle présente comme des actes assimilables à de la torture.

Du côté des sociaux-démocrates, Marc Angel, eurodéputé luxembourgeois du groupe S&D, a résumé la position par une formule directe : “Torture is never therapy – la torture n’est jamais une thérapie”. Juan Fernando López Aguilar, eurodéputé espagnol du groupe S&D et ancien ministre de la Justice en Espagne, a défendu l’idée que ces pratiques sont contraires à l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui interdit la torture et les traitements inhumains ou dégradants.

Chez Renew Europe, Fabienne Keller, eurodéputée française, a déclaré en français que “ces pratiques ne sont en rien des thérapies” et a demandé : “qu’attendons-nous donc pour bannir cette pratique ?”. Cette position rejoint celle des associations LGBTIQ+ qui demandent une interdiction européenne claire.

Le groupe The Left a également soutenu l’interdiction sur le fond. Manon Aubry, eurodéputée française de La France insoumise et coprésidente du groupe The Left au Parlement européen, a déclaré que “l’Union européenne ne peut plus fermer les yeux” et que les thérapies de conversion doivent être interdites partout, immédiatement. Dans le débat parlementaire, elle a aussi affirmé : “être LGBTI n’est pas une maladie”, avant de dénoncer des “pratiques barbares”.

L’opposition s’est concentrée principalement dans les rangs conservateurs, nationalistes et souverainistes. Paolo Inselvini, eurodéputé italien du groupe ECR, a affirmé condamner la violence et la coercition, mais a mis en garde contre une interdiction qui pourrait, selon lui, empêcher des parents de conseiller leur enfant. Bert-Jan Ruissen, eurodéputé néerlandais du groupe ECR, a estimé que les mauvais traitements étaient déjà interdits et a exprimé des inquiétudes sur les conversations pastorales.

Vote final du Parlement Européen sur le rapport 2024-2025 relatif aux droits fondamentaux dans l'Union.

Les réactions des associations LGBTIQ+

ACT, à l’origine de l’ICE, a salué le vote comme une “grande victoire pour la communauté LGBTI+ en Europe”. L’organisation demande désormais à la Commission de proposer une législation contraignante couvrant toutes les formes de pratiques de conversion, pour les enfants comme pour les adultes, dans tous les pays de l’Union européenne.

Au Comité économique et social européen, Caleb Stocco, représentant d’ACT, a insisté sur les dommages sévères et durables causés par ces pratiques et a appelé à une réponse européenne décisive. Le CESE lui-même a appelé la Commission à proposer une interdiction européenne juridiquement contraignante, couvrant enfants et adultes, interdisant aussi la publicité de ces pratiques, prévoyant des sanctions effectives et garantissant un soutien aux survivants.

Ces réactions montrent que, pour les associations, le vote du Parlement est une étape mais pas un aboutissement. Leur objectif reste l’adoption d’un texte contraignant par l’Union européenne.

Et maintenant, quelle suite sur les thérapies de conversion en Europe

La prochaine échéance est désormais fixée au 18 mai 2026. À cette date, la Commission européenne doit répondre formellement à l’Initiative citoyenne européenne. Elle devra dire si elle compte proposer une législation, avancer par recommandations, attendre les résultats de son étude ou combiner plusieurs instruments.

La Commission a déjà confirmé qu’elle menait une étude sur les pratiques de conversion, dont les résultats sont attendus début 2027. Cette étude peut servir d’appui technique à une future législation, mais elle peut aussi être perçue comme un moyen de différer une décision politique immédiate.

Le scénario le plus ambitieux serait une proposition législative européenne. Elle pourrait passer par une modification de la directive sur les droits des victimes, par une approche liée aux crimes de haine, ou par un autre instrument juridique visant à harmoniser les protections minimales. Une telle proposition devrait ensuite être examinée et adoptée par le Parlement européen et le Conseil.

Un scénario plus prudent consisterait à encourager les États membres à adopter leurs propres interdictions, à financer les associations, à soutenir les survivants et à intégrer la question dans la stratégie européenne LGBTIQ+ 2026-2030. Cette voie serait politiquement plus facile, mais elle laisserait subsister des différences fortes entre États membres.

Une bataille européenne sur les droits fondamentaux

L’affaire dépasse la seule question des thérapies de conversion en Europe. Elle interroge la capacité de l’Union européenne à transformer une mobilisation citoyenne en norme juridique commune. Elle révèle aussi les fractures politiques du Parlement sur les droits LGBTIQ+, la place de la famille, les libertés religieuses, les compétences nationales et la protection des victimes.

Pour les associations LGBTIQ+, le vote du 29 avril marque une victoire politique. Pour la Commission, il crée une pression supplémentaire avant l’échéance du 18 mai. Pour les opposants, il ouvre un débat sur les limites d’une interdiction et sur la compétence de l’Union. Mais pour les eurodéputés favorables au texte, l’enjeu est plus simple : affirmer qu’aucune personne LGBTIQ+ n’a besoin d’être “corrigée”.

La phrase de Hadja Lahbib résume bien le cœur du débat : les pratiques de conversion “ne sont pas des thérapies”. Reste maintenant à savoir si la Commission européenne transformera cette position en acte juridique.

Sources

Parlement européen, communiqué de presse : “Parliament sounds the alarm over the state of fundamental rights in the EU”, publié le 29 avril 2026. Disponible ici : https://www.europarl.europa.eu/news/en/press-room/20260423IPR41840/parliament-sounds-the-alarm-over-the-state-of-fundamental-rights-in-the-eu
Parlement européen, texte adopté, PDF : “P10_TA(2026)0146, Situation of fundamental rights in the European Union in 2024 and 2025”. Disponible ici : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-10-2026-0146_EN.pdf
Parlement européen, audition publique : “Public Hearing on European Citizens’ Initiative to Ban Conversion Practices”. Disponible ici : https://www.europarl.europa.eu/committees/en/public-hearing-on-european-citizens-init/product-details/20260210CHE13622
Parlement européen, débat en plénière : “Verbatim report of proceedings, Wednesday, 25 March 2026”. Disponible ici : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/CRE-10-2026-03-25_EN.html
Parlement européen, annonce de l’ICE : “An EU ban on LGBTQ+ conversion practices: MEPs to discuss Citizens’ Initiative”. Disponible ici : https://www.europarl.europa.eu/news/en/agenda/plenary-news/2026-03-25/10/an-eu-ban-on-lgbtq-conversion-practices-meps-to-discuss-citizens-initiative
HowTheyVote, base de données de vote : “Situation of fundamental rights in the European Union in 2024 and 2025”. Disponible ici : https://howtheyvote.eu/api/votes/190917
The Left, communiqué politique : “The Left calls to ban conversion practices in the EU”. Disponible ici : https://left.eu/the-left-calls-to-ban-conversion-practices-in-the-eu/
Comité économique et social européen, communiqué : “EESC firmly rejects conversion practices, seen as hate crimes, and fully backs EU LGBTIQ+ Equality Strategy”. Disponible ici : https://www.eesc.europa.eu/en/news-media/press-releases/eesc-firmly-rejects-conversion-practices-seen-hate-crimes-and-fully-backs-eu-lgbtiq-equality-strategy
The Brussels Times, article de presse : “EU pushes to ban conversion practices for LGBTQ+ citizens”. Disponible ici : https://www.brusselstimes.com/eu-affairs/1783688/eu-pushes-to-ban-conversion-practices-for-lgbtq-citizens/
Attitude, article de presse : “EU moves closer to so-called conversion therapy ban”. Disponible ici : https://www.attitude.co.uk/news/eu-moves-closer-so-called-conversion-therapy-ban-521476/
Malta Daily, article de presse : “EU Parliament backs ban on conversion therapy”. Disponible ici : https://maltadaily.mt/articles/european-parliament-votes-to-ban-conversion-therapy