IVG dans la Charte européenne : 3 obstacles au combat historique des femmes

L’inscription de l’IVG dans la Charte européenne des droits fondamentaux représente aujourd’hui le cœur d’une bataille institutionnelle et idéologique sans précédent au sein de l’Union, alors que les forces réactionnaires gagnent du terrain dans plusieurs États membres. Suite à l’impulsion historique donnée par la France, qui a sanctuarisé l’interruption volontaire de grossesse dans sa propre Constitution, le Parlement européen a voté en avril 2024 une résolution demandant l’intégration de ce droit dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Cependant, derrière la symbolique de cette victoire parlementaire, se cache une réalité institutionnelle complexe et les mécanismes de l’unanimité qui freinent l’émancipation réelle des citoyennes européennes. Pour comprendre pourquoi ce processus piétine, il faut plonger dans les rouages du Conseil de l’UE et analyser comment le droit à disposer de son corps est devenu l’otage de marchandages diplomatiques entre les capitales.

Les verrous institutionnels bloquant l’IVG dans la Charte européenne

Pour que l’IVG dans la Charte européenne devienne une réalité juridique contraignante, le chemin est semé d’embûches procédurales qui illustrent parfaitement le déficit démocratique de l’Union. La Charte, qui a la même valeur juridique que les traités depuis 2009, ne peut être modifiée qu’à l’unanimité des 27 États membres, conformément à l’article 48 du Traité sur l’Union européenne (TUE). Cette règle de l’unanimité est le premier grand obstacle : des pays comme la Hongrie de Viktor Orbán ou la Pologne, malgré le récent changement de gouvernement qui peine encore à démanteler l’héritage conservateur disposent d’un droit de veto de fait.

Le journal espagnol El País soulignait récemment que cette exigence d’unanimité transforme un enjeu de santé publique et de droit humain en un instrument de pression géopolitique interne. En refusant d’élargir les compétences de l’UE sur les questions de santé reproductive, ces États s’abritent derrière le principe de subsidiarité. Ce principe stipule que l’UE n’intervient que si les objectifs ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres.

Pour la gauche radicale et les mouvements féministes, cet argument est une fiction juridique : quand les droits fondamentaux sont bafoués dans un État membre, c’est l’ensemble de l’édifice européen qui s’effondre. L’éducation populaire nous apprend ici que le droit n’est jamais neutre ; il reflète le rapport de force entre la souveraineté des corps et la souveraineté des États.

L’offensive conservatrice contre le droit à l’IVG dans la Charte européenne

L’intégration de l’IVG dans la Charte européenne ne se heurte pas seulement à des textes de loi, mais à une offensive culturelle massive financée par des lobbys transatlantiques. Selon les enquêtes du média belge Le Soir, des organisations comme « Agenda Europe » ou « CitizenGo » exercent une pression constante sur les eurodéputés et les délégations nationales au Conseil. Ces groupes utilisent une rhétorique qui oppose les « droits de l’enfant à naître » à la liberté des femmes, tentant de délégitimer l’article 2 de la Charte qui garantit le « droit à la vie ».

Le risque est grand de voir une Europe à deux vitesses s’installer durablement. Tandis que des pays progressistes avancent, d’autres restreignent l’accès aux soins par des biais administratifs, comme la clause de conscience des médecins, massivement utilisée en Italie, pays où le gouvernement de Giorgia Meloni mène une politique de « dissuasion passive » sans toucher directement à la loi. Comme le rapporte le quotidien italien Il Manifesto, la stratégie de la droite radicale n’est plus forcément l’interdiction frontale, mais l’assèchement des services publics de santé et le financement d’associations anti-choix au sein même des hôpitaux.

Intégrer l’IVG dans la Charte permettrait d’ouvrir la voie à des recours devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) contre ces pratiques de harcèlement institutionnel. C’est ici que la social-démocratie et la gauche radicale doivent s’unir : il ne s’agit pas seulement d’un symbole, mais d’un outil de protection juridique pour les plus précaires qui, contrairement aux plus riches, ne peuvent pas voyager pour avorter.

Enfin, il faut souligner que cette bataille pour la Charte est aussi une bataille pour la définition même de l’Europe. Soit l’Union se définit comme un simple marché unique et un accord de libre-échange (la vision néolibérale ) soit elle se définit comme un espace de droits humains inaliénables. La résistance du Conseil montre que l’Europe des États reste un frein à l’Europe des citoyens. Pour les militants de gauche, l’enjeu est de transformer cette revendication en un levier pour exiger la fin de l’unanimité sur les questions sociales et sociétales, afin que la majorité démocratique ne soit plus l’otage d’une minorité réactionnaire.

Sources :

• El País ( ESPAGNE ) : elpais.com/sociedad – « El Parlamento Europeo presiona para blindar el aborto frente al avance de la extrema derecha » (Le Parlement européen presse pour blinder l’avortement face à l’avancée de l’extrême droite).
• Il Manifesto : ilmanifesto.it/politica – « Diritti sotto attacco: la battaglia per l’aborto nella Carta UE » (Droits sous attaque : la bataille pour l’avortement dans la Charte UE).
• Le Soir : lesoir.be/monde – « IVG en Europe : les réseaux de l’ombre qui combattent le droit à l’avortement à Bruxelles ».
• Parlement Européen : europarl.europa.eu/news – « Droits fondamentaux : inclusion de l’avortement dans la Charte de l’UE ».